Découvrez un document synthétique d'informations ainsi que les modèles de formulaires à envoyer aux DDT(M).
Définition
de l’irrigation selon FranceAgriMer :
Seule l’irrigation
fixe localisée (goutte à goutte, micro-irrigation fixe) est admissible, sur la
totalité de la parcelle culturale et posée avant le 31/07/2024.
Pour toutes
les actions d’irrigation réalisées conjointement ou non à une plantation, les
tuyaux d’irrigation doivent être posés sur tous les rangs de la vigne plantée.
Le système
d’irrigation doit être fonctionnel.
La superficie
maximale demandée à l’aide à la restructuration est fixée à 12 hectares. Pour
les GAEC, le plafond fixé à l’alinéa précédent est multiplié par le nombre
d’associés du groupement.
Rappel
: Le montant de l’aide est de 1150 € l’ha.
Attention,
comme pour la
plantation, vous devez demander la surface à ras des souches en ajoutant ½
inter rang de périmètre.
Pour de
l’irrigation sans plantation la même année, il vous faut toujours l’accord de
FranceAgriMer avant de débuter les travaux, et fournir des photos
géolocalisées.
Veuillez vous
référer à la fiche des modalités de FranceAgriMer https://www.syndicat-cotesdurhone.com/upload/article/file/notice_explicative_photographies_irrigation-65cf18cc0df97.pdf
Nouveauté : pour prétendre
à la prime à l’irrigation, il faudra joindre une attestation de la DDT(M) (en
fonction de votre département).
La DDT(M)
vérifiera :
1. L’état de la masse d’eau dans
laquelle le prélèvement d’eau s’effectue, s’il n’a pas été qualifié de moins
que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau ;
2. La preuve qu’une analyse de
l’incidence environnementale, approuvée par l’autorité compétente, montre que
l’investissement n’aura pas d’incidence négative importante sur l’environnement
;
3. Qu’un système de compteur d’eau
permettant de mesurer la consommation d’eau au niveau de l’exploitation ou de
l’unité de production concernée est en place ou est mis en place dans le cadre
de l’investissement. Ce système de compteur d’eau doit permettre une mesure
individuelle directe.
Afin
de permettre à la DDT(M) compétente d’examiner les éléments mentionnés aux 1, 2
et 3 de l’article, le demandeur doit fournir à celle-ci, les documents suivants
:
·
La localisation des terres irriguées et l’origine de la ressource en eau ;
·
La justification d’un compteur d’eau en place ou installé dans le cadre de l’investissement
(exemple : une photo géolocalisée du compteur d’eau ou une facture d’achat du
compteur d’eau qui sera mis en place) ;
·
Les éléments descriptifs de son projet.
La DDT(M)
peut demander des compléments à l’exploitant (notamment toute justification
d’adhésion à un réseau géré collectivement).
Voici les
modèles de mails et les adresses des DDT(M)
- Pour le Gard : Attention nouveauté : demande à faire en ligne https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fiche-descriptive-du-projet-d-irrigation-necessair
- Pour l’Ardèche : Modèle de mail en cliquant ici à faire parvenir à la DDTM à l’adresse :ddt-sa@ardeche.gouv.fr
- Pour la Drôme : Modèle de mail en cliquant ici à faire parvenir à la DDTM à l’adresse : ddt-sa-relance@drome.gouv.fr
- Pour le Vaucluse : Modèle de mail en cliquant ici à faire parvenir à la DDTM à l’adresse : ddt-forage@vaucluse.gouv.fr
- Pour les Bouches du Rhône : Modèle de mail en cliquant ici à faire parvenir à la DDTM à l’adresse : ddtm-saf@bouches-du-rhone.gouv.fr
Attention : l’investissement doit être conservé pendant au moins 5 ans à partir de la date finale de paiement de l‘aide.
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