Loi de financement de la Sécurité sociale : le dispositif TO-DE prolongé de 2 ans

Modifié le 21/12/2020

Dans le cadre de la Loi de financement de sécurité sociale pour 2021, des mesures favorables au secteur agricole ont été votées, notamment le prolongement du dispositif d'exonération TO-DE pour 2 ans.

Prolongation de l’exonération TO-DE pour deux ans
Le dispositif « TO-DE » « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » qui devait prendre fin au 1er janvier 2021 a été prolongé au 31 janvier 2023. Il permet aux exploitants agricoles d’obtenir une exonération des cotisations patronales relatives aux travailleurs occasionnels (embauchés en CDD) ou aux demandeurs d’emploi (employés en CDI par un groupement d’employeurs exerçant certaines activités agricoles) pour les cotisations suivantes :
. de l’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès ;
. des allocations familiales ;
. des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
. des contributions Fnal ;
. des contributions affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
. des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
. d’assurance chômage.

Indemnisation de l’agriculteur en accident du travail exerçant diverses activités
Désormais les accidents du travail ou maladies professionnelles déclarés dès le 1er janvier 2021, survenus dans le cadre d’un travail non salarié du TNS agricole, permettent de percevoir des indemnités journalières au titre de l’activité salariée interrompue, se cumulant aux indemnités journalières versées au titre de son activité non salariée agricole.

Congé de paternité 
Vous pouvez demander une allocation de remplacement, pour la naissance d’un enfant, pour vous faire remplacer par du personnel dans les travaux agricoles.
Bénéficiaires : père, conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, aides-familiaux non-salariés et associés d'exploitation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés. 
. personnes dont la prise en charge des frais de santé est assurée par un organisme de Sécurité sociale, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, non couverts par un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité.
. membre non-salarié de la société si son activité est pour le compte de l'entreprise agricole.
Durée : 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples).
Le versement de l’allocation de remplacement sera modifiée pour les naissances à compter du 1er juillet 2021 ou supposées avoir lieu à compter du 1er juillet 2021.
Conditions :
. Se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux ;
. Cesser l’activité professionnelle sur une durée minimale, fixée par Décret, dès la naissance ;
. Non reprise de l’activité au cours de la durée d’indemnisation.

Indemnisation du temps partiel thérapeutique ou travail aménagé
Alors que le versement d’indemnités journalières n’intervenait qu’à l’issue de 7 jours de carence, désormais, les chefs d'entreprises agricoles, les collaborateurs d'exploitation, les associés et aides-familiaux peuvent reprendre une activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ou travail aménagé, à la suite d’une maladie ou d’un accident privé ou professionnel.
A compter du 1er janvier 2021, tout arrêt de travail ne fait plus l’objet de délai de carence, permettant le versement des indemnités journalières dès le 1er jour de reprise en temps partiel ou travail aménagé.

Dématérialisation de la déclaration de revenus des travailleurs non-salariés agricoles
Les travailleurs non-salariés agricoles, les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole dont la surface d’exploitation est au moins égale à la moitié de la surface minimale d’installation prévue pour chaque département devront dès 2022 déclarer par voie dématérialisée les éléments permettant le calcul des cotisations et contributions sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
L’ obligation de dématérialisation concerne le versement des cotisations et contributions dues par les travailleurs agricoles non-salariés et dirigeants sous peine de majorations lors de l’utilisation de la voie par papier.

Expérimentation concernant l’infirmier du service de santé au travail agricole
Quatre centres MSA, vont pendant trois ans expérimenter un service infirmier qualifié en santé au travail  qui permettra :
. Un examen périodique de l’employé agricole
. Un examen de reprise de travail après un congé de maternité, sans affectation à un poste présentant des risques
. Un bilan d’exposition aux risques professionnels à partir de 50 ans.

Affiliation du travailleur non salarié agricole « proche aidant »
Il est possible d’interrompre son activité professionnelle pendant un an, pour s’occuper d’un proche ayant une perte d’autonomie ou une incapacité, ou un handicap grave, les chefs d'entreprise agricole, leurs aides-familiaux non-salariés, les associés d'exploitation, leurs conjoints collaborateurs si affiliés à l’assurance vieillesse du régime général, sans nécessité de radiation auprès du centre de formalités des entreprises.
Qualité du proche aidé : conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, enfant à charge, collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité , personne âgée ou handicapée.