ZNT : consultation publique jusqu’au 11 janvier 2022

Modifié le 23/12/2021

A la demande du Conseil d’Etat, le ministère de l’Agriculture met en consultation publique les projets de textes du dispositif des ZNT (zones de non-traitement).

Le projet de décret (document ci-après) établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs : le préfet est au cœur du dispositif. Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture devront proposer au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, des projets de chartes d'engagements. Les chartes pourront concerner tout ou partie de l'activité agricole du département. Il est à noter que rien ne figure, dans le projet de décret, sur la question des distances et des CMR (substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques).

Le projet de décret prévoit également que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sans pour autant indiquer une quelconque obligation d'information individuelle.

Le projet d’arrêté (document ci-après) étend aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones. Aucune définition précise n’est faite de ces lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

La consultation publique est ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus, en cliquant sur ce lien

Nous invitons chaque vigneron à apporter sa contribution à cette consultation.

Votre syndicat, ainsi que ses fédérations régionale et nationale apporteront leur contribution, en demandant au gouvernement :

• D’exonérer de ZNT les produits de traitement agréés AB et les produits de biocontrôle
• De privilégier l’exercice des compétences règlementaires de l’autorité administrative prévues à l’article L. 253-7 du code rural plutôt que d’utiliser des chartes d’engagements
• De fixer nationalement les modalités de prévenance des riverains. La seule règle applicable est celle prévue à l’article 31 §4 b) du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cette règle prévoit « l’obligation d’aviser, avant l’utilisation du produit, tout voisin qui est susceptible d’être exposé à la dérive de pulvérisation et a demandé à être informé ».

La CNAOC a déjà adressé ces éléments au ministre de l’Agriculture par courrier le 24 novembre 2021 (document ci-dessous).